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Nouvelles Réglementaires
REGLEMENTATION PROPOSEE POUR LA LIMITATION DES SUBSTANCES UTILISEES DANS LES MATERIAUX ET ARTICLES DESTINES AU CONTACT ALIMENTAIRE
L’article 5 de la réglementation 1935/2004/CE prescrit que les matériaux et articles entrant au contact des denrées alimentaires doivent être gérés par des mesures spécifiques.
Par exemple, les matériaux et articles en matières plastiques doivent être conformes à la directive 2002/72/CE. Toutefois, il n’a pas été développé une mesure spécifique pour tous les matériaux et articles entrant dans le cadre de la 1935/2004/CE, et par conséquent la réglementation proposée a pour objectif de couvrir les besoins urgents relatifs aux matériaux et articles qui ne sont pas encore couverts.
Notamment la réglementation proposée traite de l’utilisation des plastifiants entrant en contact avec des aliments gras, non gras et des aliments pour bébé. Il y a lieu de souligner les points suivants:
- Ne sont pas autorisés, les esters de l’acide phtalique (Diéthyle Héxile DEHP, Diisonyle DINP, Diisodécyle DISP, Dibutyle DBP, Butylbenzile BBP) comme plastifiants dans les matériaux et articles entrant en contact avec des aliments gras.
- L’utilisation des mêmes esters n’est pas autorisée dans les matériaux et articles fermés avec des couvercles équipés de joints PVC plastifiés, destinés au conditionnement des laits pour bébés.
- L’utilisation de ces mêmes esters est autorisée dans les matériaux et articles destinés au contact d'aliments non gras, avec des SML obtenues suite à l'évaluation effectuée par l’EFSA.
- L’utilisation de l’huile de soja époxydée est autorisée avec une limite spécifique de migration de 30 mg/kg d’aliments lorsqu’il s'agit de matériaux et articles destinés à conditionner des laits infantiles.
- L’utilisation de l’huile de soja époxydée est autorisée dans tout autre matériau ou article entrant en contact avec des aliments gras ou non gras, à condition qu’elle respecte une limite de migration globale de 60 mg/kg d’aliments.
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